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Conditions générales d'utilisation

Mis à jour le 01/08/2022


1. Préambule

L’internaute qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur du présent site.

Ce site ainsi que les plateformes e-learning et faux-phishing sont éditées par Phosforea ; nos références administratives figurent dans la notice légale.

2. Prérequis

L’administrateur ou l’utilisateur déclare :

  • disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation ;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valide ;
  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le site www.phosforea.com ainsi que, le cas échéant, la plateforme e-learning-cybersécurité accessible à l’adresse https://www.phosforea.com/app/home/ et la plateforme faux phishing accessible à l’adresse https://phishing.phosforea.com/
  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement la présente plateforme ;
  • s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires à son utilisation.

3. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « utilisateur » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site et de l’une et ou l’autre des plateformes e-learning et faux-phishing à ses risques et périls ;
  • « administrateur » : désigne toute personne physique travaillant pour le compte du bénéficiaire, que celle-ci soit salariée ou non du bénéficiaire, et autorisée à accéder à la plateforme et aux services via un espace administrateur. Seul l’administrateur peut autoriser des utilisateurs internes à accéder à la plateforme et aux services ;
  • « bénéficiaire » : désigne l’entité agissant exclusivement dans un cadre professionnel, ayant contractualisé des conditions générales de vente avec Phosforea en vue de l’utilisation de la plateforme et des services ;
  • • « collaborateurs » : désigne toute personne physique travaillant pour le compte du bénéficiaire, que celle-ci soit salariée ou non du bénéficiaire, et autorisée à accéder à la plateforme et aux services ;
  • « code d’accès » : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant à un administrateur ou à un utilisateur d’accéder à la plateforme ;
  • « conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document et toute nouvelle version ;
  • « documentation » désigne toute documentation accessible en ligne sur la plateforme relative à l’utilisation de la plateforme ou des services ;
  • « espace dédié » : désigne, selon le contexte, l’espace administrateur ou l’espace utilisateur ;
  • « espace administrateur » : désigne l’espace personnel de l’administrateur permettant d’accéder à la plateforme et d’utiliser les services ainsi que d’administrer les comptes utilisateurs selon les conditions convenues entre le bénéficiaire et Phosforea ;
  • « espace utilisateur » : désigne l’espace personnel de chaque utilisateur autorisé à accéder à la plateforme et à utiliser les services ;
  • « plateforme » : désigne un ensemble de services accessibles de façon unique grâce aux codes d’accès ;
  • « services » : désigne un ensemble de services diffusés en ligne via la plateforme e-learning-cybersécurité ou faux phishing et souscrits en tout ou partie par le bénéficiaire au moyen d’un bon de commande.
  • « utilisateur » : désigne, le cas échéant, tout utilisateur du site, de la plateforme ou des services ;

4. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir pour l’administrateur et les utilisateurs les conditions d’utilisation et d’accès au site et aux plateformes.

5. Documents

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • le cas échéant, les conditions générales de vente en vigueur.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
  • ou, à défaut, article par article.

6. Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’administrateur et à l’utilisateur, et sont réputées lues et applicables, dès leur acceptation par l’un ou l’autre lors de la connexion à son espace dédié au moyen des codes d’accès, et lors de toute première utilisation du site ou de la plateforme.

Phosforea se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site, de la plateforme et des services, et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

Phosforea s’engage à informer l’administrateur et l’utilisateur de toute nouvelle version des conditions générales d’utilisation au moyen d’un courrier électronique adressé à l’adresse email qui aura été utilisée pour la création de l’espace dédié. Ce courrier électronique indique notamment la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales et invite à en prendre connaissance et à les accepter lors de la prochaine connexion à l’espace dédié .

Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

7. Accès au site et aux plateformes

L’accès au site www.phosforea.com est libre.

Toutefois, les plateformes e-learning-cybersécurité et faux phishing ne sont accessibles qu’aux seuls administrateurs et/ou utilisateurs disposant d’un espace dédié et de codes d’accès.

L’administrateur ou l’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription ou pour les besoins de la réalisation des services.

Une fois le formulaire validé, un courrier électronique de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit espace.

L'utilisateur ne disposant pas d’espace personnel s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans l’espace d’un administrateur ou d’un autre utilisateur. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Si l’utilisateur ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : (support@phosforea.atlassian.net). L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

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8. Mot de passe

Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

L’administrateur/l’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

L’utilisateur s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

9. Liens hypertextes

Phosforea se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

Phosforea décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site de Phosforea, doit obtenir l’autorisation expresse de Phosforea pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site de Phosforea devront être retirés promptement à première demande de Phosforea.

10. Données à caractère personnel

Phosforea s’engage, en tant que responsable du traitement, à respecter la législation applicable en France et sur le territoire de l’Union Européenne en matière de protection des données à caractère personnel à l’occasion des traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de l’espace dédié et des services associés.

A ce titre, Phosforea s’engage à respecter les obligations figurant dans la politique de de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.phosforea.com/legale/politique-confidentialite et depuis le pied de page de chacune des pages de son site.

11. Cookies

Lors de l’utilisation du site, de l’une ou l’autre des plateformes, de l’espace dédié et des services, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’administrateur ou de l’utilisateur.

L’ensemble des informations concernant les cookies susceptibles d’être déposés lors d’une telle utilisation est détaillé dans la politique de gestion des cookies de Phosforea, accessible sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.phosforea.com/legale/gestion-cookies et depuis le pied de page de chacune des pages de son site.

12. Responsabilité de Phosforea

Phosforea ne saurait être responsable :

  • de la qualité des services, les services étant proposés « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation du site et des plateformes ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le site et les plateformes ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
  • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

13. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site et des plateformes ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site et des plateformes, la structure générale ainsi que les contenus et supports pédagogiques, logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site et les plateformes sont la propriété exclusive de Phosforea ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Phosforea ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’utilisateur.

L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services, le site et les plateformes.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Phosforea, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Phosforea.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de Phosforea, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Phosforea est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site et des plateformes est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Phosforea est prohibée et constitutive de contrefaçon.

15. Suspension - Résiliation

15.1 Suspension

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation par l’administrateur ou l’utilisateur, Phosforea se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit (8) jours après l’envoi à l’administrateur ou l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes, de suspendre l’accès au site et/ou à la plateforme concernée jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

15.2. Résiliation

L’inscription de l’administrateur ou de l’utilisateur est effective tant qu’il se connecte au site et/ou à la plateforme et utilise les services. Dans le cas où l’administrateur ou l’utilisateur a créé personnellement son compte (compte de démo via essai gratuit) Phosforea supprime toutes les données le concernant au bout de 2 ans à compter de la date de création du compte, et le compte est automatiquement résilié

En cas de manquement répété aux obligations des présentes par l’administrateur ou l’utilisateur, Phosforea se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit (8) jours après l’envoi à l’administrateur ou à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes resté infructueux, de résilier l’inscription de l’administrateur ou de l’utilisateur et de mettre fin à l’accès au site et à la/aux plateforme(s) ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

15.3. Interdépendance

L’utilisateur est informé qu’en cas de résiliation ou de résolution des conditions générales de vente et de prestations de services souscrites par le bénéficiaire auprès de Phosforea, l’inscription de l’utilisateur sera automatiquement résiliée et il sera mis fin à l’accès à son espace et aux services, sous réserve des opérations de réversibilité convenues entre Phosforea et le bénéficiaire.

16. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

17. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. Langue

Les présentes conditions générales d’utilisation ont été rédigées en langue française.

En cas de conflit entre les parties, seule la version rédigée dans la langue française sera considérée comme valable sur le plan juridique.

20. Juridiction compétente

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (FRANCE) NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

21. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Date de mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation : 1er aout 2022